Conditions générales d’utilisation et charte
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Description de FIRM4SALE

FIRM4SALE est une plateforme qui a pour but d’augmenter la transparence et la liquidité du marché des cessions et acquisitions d’entreprises. FIRM4SALE se limite à faciliter au plus grand nombre des contact sous pseudonyme entre personnes qui cherchent, soit un acquéreur pour leur entreprise, soit une entreprise à acheter. FIRM4SALE n’accepte pas de publier des annonces à d’autres fins que celle de la transmission d’entreprises à l’exception de terrains / locaux à usage professionnel.

FIRM4SALE assure l’hébergement de ses services, mais ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des profils de ses Membres. FIRM4SALE ne garantit pas l’exactitude des données présentées sur le site. D’une part, FIRM4SALE ne peut pas vérifier toutes les données des Membres et d’autre part, certains profils peuvent être présentés de façon quelque peu approximative, afin ne pas laisser transparaître leur identité dans le but de protéger leurs intérêts commerciaux ou économiques dans la phase de la transmission. Avant d’être publiées, les annonces sont simplement lues par nos collaborateurs et corrigées si nécessaire. Seules les annonces correctement rédigée seront publiées! Veuillez s’il vous plait soigner l’orthographe et la syntaxe. Toute indication permettant d’identifier l’annonceur (ex: adresse électronique, téléphone…) est prohibée et sera effacée.

Tout vendeur ou acquéreur devra donc dans un second temps absolument obtenir et vérifier toutes les informations nécessaires par ses propres moyens ou en se faisant aider par des spécialistes en la matière. FIRM4SALE ne peut en aucun cas être tenu responsable d’échecs dans le nombre ou la qualité des « rencontres » faites au travers du site.

Membre titulaire d’un compte FIRM4SALE

Un Membre est titulaire d’un compte dès qu’il a complété le formulaire d’inscription CORRECTEMENT et COMPLETEMENT, accepté les conditions générales d’utilisation de FIRM4SALE et pour les vendeurs uniquement que la somme due EST acquittée (LES ACHETEURS NE PAIENT RIEN!). Les membres enregistrés avec de fausses indications (faux nom, fausse adresse…) peuvent être éliminés du site sans préavis. La date de paiement de l’émolument est conservée comme preuve de l’existence du contrat qui lie FIRM4SALE avec le Membre. Tout Membre sera enregistré automatiquement dans la base de données de FIRM4SALE. FIRM4SALE ne pourra pas être tenu responsable de conséquences éventuellement négatives de cet enregistrement. FIRM4SALE s’engage à ne pas diffuser les adresses e-mail de ses Membres.

Accès à la plateforme FIRM4SALE

Seules les personnes physiques de plus de 18 ans, disposant de la capacité de discernement et de la capacité d’exercer leurs droits civils peuvent devenir Membres de FIRM4SALE. Le Membre est identifiable par son identifiant et son mot de passe. Le mot de passe est confidentiel. Le Membre est responsable de l’utilisation qu’il fait de son mot de passe. L’accès au site se fait au travers de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe. FIRM4SALE ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de votre compte par des personnes qui auraient pu abuser de votre identifiant et/ou votre mot de passe. Le Membre est le seul responsable de son compte, de l’utilisation qu’il en fait et de son contenu. Il s’engage à ne pas transmettre de message à caractère injurieux, diffamatoire, raciste ou à encourager la haine raciale, religieuse. Toute incitation à toute forme d’agressivité ou d’éloge au terrorisme est interdite. FIRM4SALE ne peut en aucun cas être au courant de tous les contenus et de tous les messages et ne peut donc pas en être tenu pour responsable. FIRM4SALE se réserve le droit d’exclure sans délai tous les Membres qui seraient identifiés comme s’adonnant à des activités proscrites. Ce genre d’exclusion ne donne droit à aucun remboursement.

Qualité des services

Dans le but de faciliter les services de FIRM4SALE et au regard de l’évolution constante de l’informatique et d’internet, nous serons amenés à modifier certaines caractéristiques du site. Les Membres sont donc tenus de respecter les indications qui sont données sur le site. FIRM4SALE peut être amené pour des raisons techniques à devoir supprimer tout ou partie d’un compte si des caractéristiques techniques de ce dernier posent des problèmes ou peuvent amener des perturbations au fonctionnement du site. Le cas échéant le Membre en sera informé par e-mail, par courrier ou autre moyen considéré par FIRM4SALE comme approprié.

Hébergement et sécurité

Le Membre respectera les requêtes de FIRM4SALE, notamment pour la taille des textes et illustrations mises en ligne. Les utilisateurs et Membres déclarent connaître parfaitement les risques encourus lors de l’utilisation du réseau internet et de tout réseau social. Il déclare qu’il a connaissance que toute transmission de données par internet représente le risque d’être capté, modifié et/ ou transféré par des personnes physiques, morales, des groupes d’intérêts ou des états. Il sait aussi que des documents transmis peuvent être corrompus, que des personnes mal intentionnées peuvent par divers moyens perturber la communication sur le réseau ou s’introduire de façon illicite dans leur compte ou dans FIRM4SALE afin de corrompre des données ou de les accaparer. Chaque Membre doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout désagrément et ses conséquences notamment en limitant la quantité d’informations transmises au minimum nécessaire, afin de ne pas prendre de risques inutiles. FIRM4SALE s’efforce de maintenir son site accessible en tout temps. FIRM4SALE peut interrompre les accès afin de réaliser des mises à jour ou pour toute autre raison. Cependant, il ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une inaccessibilité temporaire. FIRM4SALE ne dispose pas d’une « hotline » ouverte 24/24 et ne répond à aucune question concernant des problèmes techniques ou informatiques de ses Membres ou de tout autre utilisateur. Pour les questions ou propositions d’amélioration de l’architecture du site, vous pouvez transmettre un message par le formulaire de contact en indiquant aussi un numéro de téléphone où on peut vous joindre. FIRM4SALE ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à des problèmes techniques.

Fichier des Membres

FIRM4SALE s’octroie le droit de constituer un fichier de toutes les données qui lui sont transmises. Ce fichier est réservé à l’usage interne.

Publicité et communication

FIRM4SALE a le droit de communiquer à des tiers des données non-nominatives d’ordre statistique uniquement à des fins d’information, de communication ou de publicité. FIRM4SALE peut utiliser vos données afin de vous transmettre des offres susceptibles de vous intéresser, mais s’engage à ne jamais les transmettre à des tiers.

FIRM4SALE peut, à des fins de publicité, mettre en exergue, tout ou partie de ce qu’un Membre à choisi de mettre en ligne de façon visible de tous.

Non respect de la charte et des Conditions Générales d’Utilisation

En cas de non respect des présentes conditions générales, le Membre sera averti par le moyen choisi par FIRM4SALE afin de modifier sans délai son comportement ou sa publication. En cas de non respect plus grave de la présente charte et des conditions générales d’utilisation., FIRM4SALE peut résilier le compte de plein droit, sans délai et sans formalité, sans aucun préjudice. En outre toutes les données à disposition de FIRM4SALE peuvent être transmises à l’instance judiciaire en cas de demande et cela sans aucun préjudice. Les sommes versées restent propriété de FIRM4SALE. Les frais de médiation, d’avocats et de justice facturés à FIRM4SALE provoqués par une personne morale ou physique qui ne respecte pas les conditions générales ou les lois en vigueur seront payables par celle-ci. Si FIRM4SALE reçoit une réclamation, elle la transmet par le moyen qu’elle juge approprié au Membre concerné.

Tarifs

L’abonnement pour les annonces d’acheteurs est gratuit.
Le tarif de l’abonnement pour les annonces de vendeurs est de Fr. 50.– par mois. Le tarif de l’abonnement que vous souscrivez reste acquis, même en cas d’augmentation pour les nouveaux clients. L’abonnement mensuel à FIRM4SALE se renouvelle tacitement pour la même durée et aux mêmes conditions et peut à tout moment être résilié sans aucun frais et sans indication de motif. La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours pour autant que la notification nous soit parvenue au plus tard 48 h avant celle-ci.

La résiliation s’opère en cliquant sur le bouton rouge « Résilier l’abonnement » qui se trouve au bas de la page « Paramètres du compte ». Si vous rencontrez un problème au moment de l’achat ou de la résiliation de votre abonnement, n’hésitez pas à nous contacter.

FIRM4SALE ne perçoit aucune commission!

Modifications des Conditions Générales d’Utilisation et la Charte

FIRM4SALE peut modifier ses conditions générales en tout temps. Les Membres sont donc tenus de vérifier régulièrement le contenu des CGU pour vérifier s’ils peuvent toujours y adhérer. En cas contraire, ils doivent renoncer avec effet immédiat à leurs avantages de Membre. La dernière modification des CGU est datée ce qui permet de suivre les changements. Le for juridique est à Mont-sur-Rolle en Suisse.

Dernière mise à jour, des conditions générales : le 10 octobre 2018

Le fondateur se ce site, Michel Fontana, formateur de vente, connu depuis plus de 30 ans est le garant de la sériosité de ce site.